Diagnostic Mesurage

En juin 2014, la loi ALUR a été adoptée afin d’inciter les vendeurs à effectuer un diagnostic mesurage (loi Carrez) ou un diagnostic de surface habitable (loi Boutin) pour leur habitation. 

  • Mesurage loi Carrez (Diagnostic mesurage) : Ce diagnostic permet de calculer la surface privative (superficie du sol des locaux fermés et couverts) d’un bien immobilier en vente, afin de valider la surface précise d’un logement.
  • Mesurage loi Boutin (Diagnostic de surface habitable) : Il permet de calculer la surface habitable d’un logement dans le cas d’une location (hors location meublée ou saisonnière).

Quels biens sont concernés ?

La loi Carrez et la Loi Boutin sont deux diagnostics différents, qui ne concernent pas le même type de logement.

  • Loi Carrez (Diagnostic mesurage) : cette loi est obligatoire pour les biens à vendre qui correspondent à un lot de copropriété vertical (appartements) ou horizontal (maison) à usage d’habitation ou à usage commercial. Il doit être fourni à l’acquéreur lors de la promesse de vente.              
  • Loi Boutin (Diagnostic de surface habitable) : Ce diagnostic est obligatoire avant la location d’une résidence principale non-meublée (appartement ou maison individuelle, hors location meublée ou saisonnière). L’attestation de la surface habitable doit ensuite figurer en annexe du bail, avant sa signature.   

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

  • Loi Carrez (Diagnostic mesurage) : Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot.
  • Loi Boutin (Diagnostic de surface habitable) : Illimitée, sauf modifications importantes (travaux)

Méthodologie

Objectifs

Protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.

Déroulement du diagnostic

  1. Surface privative (loi Carrez) : la superficie calculée est celle du sol des locaux fermés et couverts. Les cloisons, la superficie des murs, la cage d’escalier, les marches… ne sont pas prises en compte.          
     
  2. Surface habitable (Loi Boutin) : ce diagnostic calcul la surface de plancher d’un logement. Il ne tient pas en compte certaines pièces telles que la cave, les sous-sols, la terrasse, le garage…
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