Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente immobilière (ou de location) si l’installation a plus de 15 ans. Il permet de garantir la sécurité des habitants notamment en anticipant les risques de fuite ou d’intoxication au gaz.
Pourquoi ?
Chaque année en France, 6000 personnes sont victimes d’une intoxication aigue au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entrainant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.
- Si l’installation est valide et sécurisée, un certificat de conformité de l’installation au gaz permet le propriétaire d’être exonéré de la garantie de vices cachés lors de la vente de son bien.
- Si l’installation est jugée dangereuse, le diagnostiqueur est dans l’obligation d’en référer au distributeur de gaz et peut alors suspendre l’approvisionnement du logement. Les coûts des travaux de mise en conformité sont généralement à la charge du vendeur.
Contexte réglementaire
Le contrôle est obligatoire avant-vente d’un bien, suite à l’arrêté du 06 Avril 2007 applicable depuis le 01/11/2007, pour toutes installations de plus de 15 ans (preuve d’installation sur facture) et régie par la norme NF P 45-500 de janvier 2013. La validité du constat est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location depuis le 01 juillet 2017.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Le contrôle concerne : les appareils de production d’eau chaude sanitaire, équipements fixes d’alimentation en gaz naturel et GPL (radiateurs, chaudière…), état des tuyauteries et accessoires de raccordement, système de ventilation et d’aération du logement…
- Toutes les tuyauteries fixes
- Le raccordement gaz des appareils
- La ventilation : admission d’air, sortie d’air
- La combustion
Le diagnostic ne porte que sur les parties visibles et accessibles, sans aucun démontage, ne préjuge des modifications susceptibles d’intervenir. Pour les parties en alvéole technique gaz, le contrôle se limite à l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle de fonctionnement des appareils.
Le décret du 02 août 1977 modifié définit le contrôle comme suit :
- Pour les habitations collectives, la partie d’installation en aval du compteur, à défaut,
en aval de l’organe de coupure situé avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement. - Pour les chaufferies, la partie en aval de l’organe de coupure général, si branchement individuel, en aval de l’organe de coupure placé avant la pénétration de la chaufferie.
- Pour les habitations individuelles, la partie en aval de l’organe de coupure générale (robinet de compteur).
Il existe 3 familles de gaz :
- Gaz Pétrolier Liquéfié : propane, butane.
- Gaz naturel « gaz de ville » : 90% de méthane (CH4)
- B ou L (G20) : distribué au nord de La France et en provenance du Pays Bas (Groningue)
- H (G25) : distribué dans le reste de la France et en provenance de la Russie, Algérie, France, Norvège (Lacq)
- Gaz manufacturé : éthane méthane.
Les pressions de distribution du gaz distribué en réseau :
- Basse pression : jusqu’à 0.05 bar inclus
- Moyenne pression A : de 0.05 à 0.4 bar inclus
- Moyenne pression B : de 0.4 à 4 bar inclus
- Moyenne pression C : de 4 à 16 bar inclus
Pour les pressions de distribution pour les gaz de pétrole liquéfiés :
- Basse pression : inférieur à 0.2 bar
- Moyenne pression : comprise entre 0.2 et 1.75 bar 3.2
