Diagnostic Électricité
Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques liés à d’éventuelles anomalies électriques et le cas échéant, d’en informer les occupants.
Quels biens sont concernés ?
Le diagnostic des installations électrique est obligatoire, en cas de vente d’un bien immobilier comportant une installation électrique de plus de 15ans.
Pourquoi ?
Tout d’abord, d’après différentes études sur la Sécurité Electrique dans le logement, il y a 250.000 sinistres chaque année induisant 10.000 victimes dont 400 décès. Le tiers est directement lié à des incendies d’origines électriques. 4000 victimes par an sont dues aux chocs électriques dont près de 100 morts !
Les pouvoirs publics, afin d’améliorer la sécurité des occupants, ont rendu obligatoire le diagnostic électrique pour la vente à partir de janvier 2009.
Quelle est la durée de validé du diagnostic ?
Valable 3 ans pour la vente selon la norme NF C 16-600 de juillet 2017 et 6 ans pour la location selon le décret du 11 aout 2016, ce certificat qui atteste de la conformité du réseau du bien concerné doit impérativement être mis à disposition de l’acquéreur ou du bailleur lors de la signature des actes.
Comme ça le cas échéant, le vendeur ou le propriétaire ne peut se prévaloir de l’exonération de la garantie des vices cachés.
En quoi consiste le diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur doit passer au crible 87 points de contrôles lors de son expertise selon une grille de la norme NF C16-600.
La grille de contrôle est composée de 11 fiches.
B1 Présence d’un APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION de l’installation, facilement accessible.
B2 Présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentielle (DDR).
B3 PRISE DE TERRE et INSTALLATION DE MISE A LA TERRE.
B4 Présence, sur chaque CIRCUIT, d’un dispositif de PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES adapté à la section des Conducteurs.
B5 Présence d’une LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
B6 Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
B7 Absence de matériels présentant des risques de CONTACT DIRECT avec des éléments sous tension.
B8 Absence de MATERIELS ELECTRIQUES vétustes ou inadaptés à l’usage.
B9 Installations et MATERIELS D’UTILISATION fixes situés dans des parties privatives et alimentées depuis les parties communes ou vice versa.
B10 Installation et équipement électrique de la PISCINE privée et du bassin de FONTAINE.
B11 Autres informations (puits, obturateurs, 30 mA sur tout ou partie de l’installation).
